Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides)
Au cinquième alinéa de l'article A. 132-14 du code des assurances, après les mots : « “ Charges des placements ”, », sont insérés les mots : « auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3, ».