Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité)

A l'article R. 333-6-1, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.