A l'article R. 333-6 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « desserte », sont insérés les mots : « et pour des volumes donnés » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » sont supprimés.