Article 1 AUTONOME (Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité)

La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.