Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)

La déclaration unique prévue au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.