Article 1 AUTONOME (Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)

Le service numérique centralisé de télédéclaration prévu au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.