Article 1 AUTONOME (Décision nos 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024)

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 17, L. 18 et L. 157 du code électoral.