Article 4 AUTONOME (Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme VERLEY-CHEYNEL (Geneviève) (Conseil d'Etat))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.