Article 2 AUTONOME (Décret du 26 juin 2024 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme VERLEY-CHEYNEL (Geneviève) (Conseil d'Etat))

Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL est, à la même date, radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.