Article 9 AUTONOME (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.