Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-608 du 26 juin 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais)


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais dont le siège est fixé à Bourges (Cher).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires de la Nièvre ;
2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre ;
3° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.