Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail)

Au b du 8° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « l'opérateur France Travail ».