Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail)

La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code, introduite dans ce code par l'article 1er du décret du 29 juin 2022 susvisé, devient la section 6 et l'article R. 5312-47 devient l'article R. 5312-49.