La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5312-28 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend » sont remplacés par les mots : « Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'instance paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « des instances paritaires » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l'instance paritaire » sont remplacés par les mots : « chaque instance paritaire » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France Travail. » ;
2° A l'article R. 5312-29, les mots : « L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie » sont remplacés par les mots : « Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, ».