La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article R. 5312-21 est supprimé ;
2° A l'article R. 5312-23, après les mots : « directeurs régionaux », sont insérés les mots : « et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 5312-24, après les mots : « n'est pas soumis », sont insérés les mots : « à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, ».