La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5312-6 :
a) Au 1°, les mots : « et les plans de développement » sont supprimés ;
b) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;
« 3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères d'orientation définis par le comité national pour l'emploi en application du I de l'article L. 5311-9 ; »
c) Le 8° est supprimé ;
d) Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° La nature des dons et legs dont l'acceptation est soumise à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine » ;
e) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° La nature des actions en justice, transactions et remises de dette soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine ; »
f) Le 19° est supprimé ;
g) Le 20° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 20° La nature des marchés soumis à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine. » ;
h) Au dernier alinéa, les mots : « et de gestion » sont supprimés ;
i) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article. » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 5312-11 :
a) Le mot : « salaire » est remplacé par le mot : « revenu » ;
b) Les mots : « le règlement intérieur mentionné à l'article R. 5312-14 » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil d'administration » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 5312-15, les mots : «, après consultation des vice-présidents, et » sont supprimés ;
4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 5312-16, les mots : « majorité des membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « majorité des suffrages exprimés ».