La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5312-1-1 est abrogé ;
2° A l'article R. 5312-5, après les mots : « représente l'Etat », sont insérés les mots : « et agit pour son compte ».