Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale)

Au cinquième alinéa de l'article D. 932-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Charges des placements ” » sont insérés les mots : «, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des assurances, ».