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Article 1 AUTONOME (Décision du 21 juin 2024 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Article 1 AUTONOME (Décision du 21 juin 2024 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)


Mme Rebecca Rossi Lindh est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 8 juillet 2024.