Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2024 portant extension d'un accord relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans la branche des entreprises du paysage)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.