Le premier tableau (« Habitat et logement ») de l'annexe 2 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la ligne suivante :
«
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39 |
Agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques |
Code de la construction et de l'habitation Article R. 125-40 |
Ministre chargé de la construction et ministre chargé de l'énergie |
».