Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023)

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.