ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER
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Branche ou convention collective |
nature |
date |
objet |
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Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) |
Accord |
04/06/2024 |
Modalités de négociation relatives à la construction d'une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l'accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019 |
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Accord |
04/06/2024 |
Extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif |
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CCN du 31 octobre 1951 (FEHAP) |
Additif à l'avenant 2022-03 |
15/11/2023 |
Actualisation des dispositions de la CCN51 faisant référence à la notion de salarié cadre |