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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)


ANNEXE 2
FORMULAIRE D'INFORMATIONS MENSUEL RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION


AUTORITÉ DES RELATIONS SOCIALES DES PLATEFORMES D'EMPLOI

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (NOR : TSST2416161A)

Indemnisation mensuelle des représentants des travailleurs des plateformes

FORMULAIRE DE DEMANDE D'INDEMNISATION À TRANSMETTRE À l'ARPE MENSUELLEMENT


1. DÉSIGNATION ET IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT


Nom d'usage :

Prénom (s) :


2. IDENTITÉ DE L'ORGANISATION REPRÉSENTATIVE


Nom de l'organisation syndicale ou de l'association :


3. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Cocher le secteur d'activité concerné par le mandat de représentation au titre duquel vous souhaitez bénéficier d'une indemnisation :
□ Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur
□ Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non
Demande d'indemnisation pour le mois de (mois/ année) :
Cocher la (ou les) demandes d'indemnisation concernée (s) :
□ Indemnisation forfaitaire des heures de formation suivies au cours du mois
□ Indemnisation forfaitaire des heures de négociation accomplies dans le mois
Nombre d'heures de participation aux réunions de la commission de négociation concernées :
□ Indemnisation des heures de représentation hors négociation accomplies dans le mois.
Nombre d'heures de représentation hors négociation concernées (2) :
J'atteste sur l'honneur :


-l'exactitude des données renseignées (3) ;
-exercer mon mandat depuis le _ _/ _ _/ _ _ _ _ ;
-si je suis salarié, que l'exercice de mon mandat entraine une baisse de rémunération justifiée par cet exercice ;
-que les informations transmises en début de mandat n'ont pas été modifiées (4).


A, le
Signature du représentant :


Pièces à joindre obligatoirement :

1° En cas de demande d'indemnisation au titre de la formation, une attestation constatant la fréquentation effective de la formation au dialogue social, remise par l'organisme de formation au représentant stagiaire à l'issue du stage, comportant le nombre de demi-journées effectuées ;

2° En cas de demande d'indemnisation au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation, le (s) justificatif (s) de présence à celles-ci remis au représentant à leur issue (feuille d'émargement, attestation de présence, etc.), comprenant le nombre d'heures de présence ;

3° Tout document utile pour la mise en œuvre du paiement de l'indemnité en cas de modification de la situation personnelle du représentant (RIB, adresse postale, …).

4° Pour les représentants salariés justifiant d'une perte de rémunération liée à l'exécution de leur mandat, une copie de l'avenant du contrat de travail relatif à la réduction de son temps de travail et une copie de la demande de passage à temps partiel.

CADRE RÉSERVÉ À L'ARPE

Date de réception du dossier complet :

Signature


(1) Selon des modalités qui seront communiquées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
(2) En cas de dépassement du seuil de 12 heures (16 heures et demie pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs) au cours de ce mois, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pourra demander tout justificatif établissant les circonstances particulières conditionnant l'indemnisation des heures accomplies au-delà de ce seuil.
(3) Tous les droits des personnes concernées peuvent s'exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission d'intérêt public, y compris le droit d'opposition, à l'exception du droit à la portabilité.
(4) Dans le cas contraire, vous êtes prié (e) de transmettre dans les meilleurs délais les documents justificatifs attestant de tout changement de situation (RIB, adresse postale …).