Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)

Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Ces heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation dans la limite de douze heures par mois », sont insérés les mots : «, et de seize heures et demie par mois pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. » ;
2° Après les mots : « dans la limite de 144 heures par an, », sont ajoutés les mots : « et de 198 heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs, ».