Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes)

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.