Articles

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique)

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique)


L'agrément est révisable en cas de modification des statuts de l'association et de changement de l'opérateur technique gestionnaire de la base de données.
Il peut être suspendu en cas de non-respect par l'association de ses obligations légales et statutaires.