1° Les dispositions prévues au 1°, au d du 4°, et aux 5°, 6°, 7°, 10° et 11° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2024 ;
2° Les dispositions prévues aux 2°et 3°, aux a, b, et c du 4°, et aux 8°, 9° et 12° de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.