Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.