Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat de 2e degré, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.