Article 4 AUTONOME (Décision du 19 juin 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 2 mai 2024 est abrogée.