Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))

I.-Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II.-Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, en Nouvelle-Calédonie … (le reste sans changement). »
III.-La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :
1° La neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2 est ainsi rédigée :
«

».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.