Articles

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie, » sont supprimés ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie, » sont supprimés.