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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1))


Le début du deuxième alinéa de l'article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Elle mène des actions régulières de formation dans les juridictions et auprès des services de police judiciaire et de douane judiciaire et peut mener toute action d'information destinée … (le reste sans changement). »