Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase des deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 est complétée par les mots : «, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484 » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 212 sont complétées par les mots : « ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ;
3° Au dernier alinéa des articles 373-1 et 484-1, les mots : « ne confirment » sont remplacés par les mots : « n'ordonnent » et sont ajoutés les mots : «, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4,177,212 et 484 » ;
4° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : « ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ».