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Article 22 AUTONOME (Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))

Article 22 AUTONOME (Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))


Délégation est donnée à Mme Charlotte Picquenard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placée sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.