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Article 18 AUTONOME (Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))

Article 18 AUTONOME (Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur))


Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, contractuelle, cheffe de la mission convergence, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.