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Article 5 AUTONOME (Décision du 29 mai 2024 relative à la charte de déontologie de l'inspection générale des finances)

Article 5 AUTONOME (Décision du 29 mai 2024 relative à la charte de déontologie de l'inspection générale des finances)


Sans préjudice de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et sous réserve des dispositions encadrant la période probatoire lors de la nomination, les inspecteurs et inspecteurs généraux nommés en application du décret du 9 mars 2022 précité ne peuvent se voir retirer leur emploi qu'à leur demande, en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.