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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation)


Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.