Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne)

Dans le paragraphe 2.2 du II de ce règlement-cadre susvisé, l'alinéa :
« Le titulaire vérifie la conformité aux règlements techniques applicables des modifications et réparations classées mineures qui lui sont soumises et délivre un avis technique à l'AESA. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le titulaire vérifie la conformité aux règlements techniques applicables des modifications et réparations classées mineures et majeures ainsi que des certificats de type supplémentaires qui lui sont soumis et délivre un avis technique à l'AESA. »