Le paragraphe 2.1 du II de ce règlement-cadre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.1. Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien des agréments ou dossiers techniques dont la gestion lui est confiée par la DSAC dans le cadre du point c de l'article 2. »