Le paragraphe 1.5 du II du règlement-cadre figurant en annexe de l'arrêté du 20 décembre 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les dispositions du d sont remplacées par les dispositions suivantes :
« d) Le titulaire peut suspendre ou limiter une licence de maintenance d'un personnel de maintenance d'aéronef lorsque le titulaire a identifié un manquement résultant en un problème de sécurité aérienne, selon les modalités précisées par la DSAC. »
b) Les dispositions du f sont remplacées par les dispositions suivantes :
« f) En parallèle des mesures prises par le titulaire selon les dispositions du d ou e, ce dernier peut instruire un dossier de sanction administrative comme prévu à l'article R. 6231-4 du code des transports. Après avoir instruit le dossier, le titulaire transmet à la DSAC un rapport de proposition de sanctions administratives à l'encontre du détenteur d'une licence de maintenance. »