Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)

Au 3° de l'article R. 312-7-8 du même code, les mots : « ou les sociétés de financement » sont remplacés par les mots : «, par les sociétés de financement ou par les sociétés de tiers-financement ».