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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027)

Données brutes

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie règlementaire) est ainsi modifié :
I.-1° L'article R. 342-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le magistrat du siège » ;
b) Toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
2° Aux articles R. 342-8, R. 342-10, R. 733-4 à R. 733-6, R. 733-9, R. 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-3, R. 743-5 à R. 743-7, R. 743-10, R. 743-21, R. 744-9 et R. 751-1, et à l'annexe 3, toutes les occurrences des mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacées par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 343-5, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné pour statuer sur le maintien en zone d'attente » ;
4° A la fin de l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
5° A la fin de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre VII, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;
6° L'article R. 743-1 est ainsi modifié :
a) Toutes les occurrences des mots : « des libertés et de la détention » sont supprimées ;
b) Toutes les occurrences du mot : « celui » sont remplacées par les mots : « le magistrat du siège ».
II.-1° Dans le tableau figurant aux articles R. 362-2, R. 363-2, R. 364-3, R. 365-3 et R. 366-3, la ligne :
«

»
est remplacée par les neuf lignes suivantes :
«

» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles R. 762-2 et R. 763-2 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les onze lignes suivantes :
«

» ;
3° Dans le tableau figurant aux articles R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les onze lignes suivantes :
«

» ;
4° L'annexe 3 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du présent décret.