Article AUTONOME (Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 140 du 16 juin 2024, texte n° 1 :
I. - A l'article 5, au lieu de :
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “La déclaration doit être adressée :”. »,
lire :
« 3° Le cinquième alinéa, qui devient le deuxième, est ainsi rédigé :
« “La déclaration doit être adressée :”. »
II. - A l'article 11, au lieu de :
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : “communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique” sont supprimés. »,
lire :
« 2° Au troisième alinéa du II, les mots : “communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique et” sont supprimés. »