Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 juin 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d'électricité du Ricanto fonctionnant au bioliquide et située en Corse)

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d'électricité du Ricanto, fonctionnant au bioliquide et située en Corse, est fixé à 9,55 %.