Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-506 du 29 mai 2024 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone d'Évreux)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.