Article 6 AUTONOME (Décision n° 2024-503 du 29 mai 2024 autorisant la SAS Média Bonheur France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Bonheur 100% chansons françaises dans la zone d'Évreux)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.