Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2024 portant extension d'un protocole d'accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et du protocole d'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et protocole d'accord.