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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi)


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.